La Direction nationale du Contrôle est chargée :
- d’effectuer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépense du Budget Général de l’Etat et des Budgets annexes ;
- de donner son avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, de contrats et de tous actes soumis au contreseing ou à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances et ayant une incidence financière ;
- de participer à l’identification et la prévention des risques financiers ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques ;
- de vérifier le caractère sincère des prévisions de dépenses ;
- de contrôler le document annuel de programmation budgétaire initial, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que les projets d’actes d’affectation de crédit d’engagement de dépenses ;
- d’examiner les comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois.
La Direction nationale du Contrôle est placés sous l’autorité d’un Directeur National du Contrôle.
Celui-ci est nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.
Il est assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté.
Pour l’accomplissement de sa mission, le Directeur National du Contrôle délègue une partie de ses compétences à des collaborateurs appelés Contrôleurs Financiers. Placés auprès des Institutions de l’Etat, des Ministères et des Collectivités Locales et de certains établissements dont la liste est arrêtée par le Ministre de l’Economie et des Finances, les Contrôleurs Financiers dépendent hiérarchiquement du Directeur National du Contrôle..
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction Nationale du Contrôle sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.